Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des services d'édition, de réalisation et de production vidéo fournis par la marque Grerdo par l'entremise du site Internet grerdo.pro (ci-après le « Site ») exploité à l'échelle internationale par l'entité légale CYBHASYS SOLUTIONS PRIVATE LIMITED (ci-après « l'Entreprise »).

1. Acceptation des Conditions

En naviguant sur ce Site, en remplissant nos formulaires ou en signant une convention de service avec nous, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions d'utilisation et de vente.

2. Descriptif des Prestations

Grerdo propose des services de réalisation, scénarisation, captation multicaméra et post-production de projets vidéo et audio (balados, classes de maître, capsules promotionnelles et biographies). Les conditions matérielles exactes de chaque projet (durée de tournage, nombre de caméras, délais de montage) sont précisées dans un devis ou contrat écrit distinct remis au client.

3. Tarification et Formats de Paiement

Tous les prix de nos forfaits affichés sont libellés en dollars canadiens (CAD). Les prix n'incluent pas les taxes de vente applicables (TPS, TVQ ou TVH selon votre province de résidence), qui s'ajouteront le cas échéant lors de la facturation finale. Sauf convention contraire écrite, le versement d'un acompte de démarrage est exigé avant toute séance de planification créative ou de tournage effectif.

4. Période de Réflexion et Droit de Résiliation de 10 Jours

Conformément aux réglementations relatives à la protection du consommateur en vigueur dans les différentes provinces du Canada, le consommateur bénéficie d'une période de réflexion et d'un droit de dédit de dix (10) jours à compter de la signature de toute convention de vente à distance ou hors établissement conclu avec nos représentants. Pour exercer ce droit de résiliation et solliciter le remboursement intégral des sommes versées, l'utilisateur doit adresser une demande écrite non équivoque par courriel à l'adresse [email protected] dans ce délai de dix jours.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf accord spécifique écrit inséré dans le contrat de service individuel, les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale sur l'œuvre finale livrée au client lui sont intégralement transférés au jour du règlement complet de la facture finale. Les rushes originaux bruts restent la propriété exclusive de notre studio, sauf achat spécifique prévu au devis.

6. Propriété Intellectuelle du Site

L'ensemble de l'habillage graphique, des textes, des images, de la mise en page, du logo fav.svg et du code source du Site est la propriété exclusive de CYBHASYS SOLUTIONS PRIVATE LIMITED. Toute reproduction ou distribution non autorisée est formellement interdite.

7. Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir des prestations artistiques et techniques de qualité supérieure en adéquation avec les règles de l'art du domaine de la production. Toutefois, notre responsabilité globale se limite aux obligations de moyens. Nous ne saurions être tenus responsables d'un manque à gagner commercial, d'une baisse de ventes ou de tout autre résultat commercial ou d'investissement faisant suite à la diffusion des vidéos réalisées par notre studio.

8. Tribunal Compétent et Droit Applicable

La présente convention d'utilisation du Site et les contrats de prestations de services afférents sont régis par le droit en vigueur dans l'État du Kerala, Inde, lieu de notre siège social principal. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos services ou des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Ernakulam, Kerala, Inde, sans préjudice de l'application de toute disposition d'ordre public protectrice en faveur du consommateur résidant au Canada.